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Liste des avis 31 à 60

Avis 31/01

La directrice d'un service d'aide en milieu ouvert interroge la Commission quant à la notion de secret professionnel partagé. Elle pose la question de savoir si le Pouvoir organisateur est également concerné par cette notion.

Avis 32/01

Le directeur d'une a.s.b.l., à qui l'administration de l'A.W.I.P.H. impose de réclamer aux familles un avertissement-extrait de rôle dans le but de déterminer leur participation aux frais de séjour de leurs enfants dans leur institution. Il interroge la Commission quant à la compatibilité de cette demande avec la protection de la vie privée.

Avis 33/01

Le directeur d'un service d'aide en milieu ouvert qui possède deux types d'agréments distincts (un agrément comme A.M.O. relevant de l'aide à la jeunesse et un agrément "insertion professionnelle" relevant de l'ORBEM dans le cadre ACS interroge la Commission suite à un rapport réalisé par l'inspection pédagogique qui relève l'incompatibilité éventuelle du double agrément qui met en présence deux équipes qui ne relèvent pas des mêmes dispositions juridiques. Ceci soulève différentes questions, notamment quant à l'application du code de déontologie aux travailleurs ACS, mais aussi celle des conditions et de l'organisation du travail dans le service ainsi que la question des collaborations possibles avec d'autres services en dehors du champ d'activités de l'aide à la jeunesse.

Avis 34/01

Une institution d'hébergement s'interroge sur l'attitude qu'elle doit adopter par rapport à la situation d'un jeune garçon, témoin de Jéhovah, qui doit subir une intervention chirurgicale et dont la mère a demandé par écrit qu'on ne lui administre pas de transfusion sanguine.

Avis 35/01

Cet avis est le prolongement de l'avis 23. Pour rappel, dans le cadre de cette demande d'avis 23, le D.G.D.E, répliqua en questionnant la Commission au sujet de la qualité de sa collaboration avec d'une part Madame la Ministre de l'Aide à la jeunesse et d'autre part la direction générale de l'Aide à la jeunesse. Suite de la demande exprimée par par la D.G.D.E., Madame la Directrice générale estima, à son tour, devoir interpeller la Commission aux fins de lui demander si le mode de fonctionnement du D.G.D.E. n'était pas en contradiction avec l'article 5 du Code de déontologie.

Avis 36/01

Une dame se plaint de la façon dont son fils a été reçu dans un service d'aide en milieu ouvert et interroge la Commission quant à la compatibilité de cet "accueil" avec certains articles du code de déontologie.

Avis 37/01

Un travailleur du secteur de l'aide à la jeunesse se dit choqué par un "toutes-boîtes" distribué à grande échelle dans la région de L. Ce document lui pose un problème éthique. Il s'interroge tant sur le contenu du courrier que sur le message qu'il véhicule ("emploi du tragique à des fins lucratives") et sur sa forme, notamment en ce qu'il publie la photo de mineurs qui seraient confiés à cette institution. Il sollicite l'avis de la Commission par rapport à ce "toutes-boîtes".

Avis 38/01

Un professeur de pratique professionnelle, sollicité par un de ses étudiants, interpelle la Commission quant au contenu d'un "projet individuel" qui est imposé à une adolescente par le foyer où elle est placée. Il s'interroge sur compatibilité des termes du "contrat" avec le code de déontologie et d'autres textes légaux.

Avis 39/01

Un SAJ et un SPJ rencontrent des difficultés avec un comité blanc qui interpelle différentes autorités et dénonce des négligences dont le SAJ et le SPJ se montreraient coupables par rapport à certaines situations. Ces services s'interrogent notamment quant à la compétence, la légitimité les motivations, la rigueur, les pratiques de ce Comité.

Avis 40/02

Les époux D. saisissent la Commission suite à un conflit qui les a opposés au centre PMS de l'établissement scolaire de leur fille. Ils citent divers articles du code de déontologie par rapport auxquels ils estiment qu'il y a eu manquement de la part du centre PMS et souhaitent connaître l'avis de la Commission.

Avis 41/02

Les époux D. introduisent une demande d'avis auprès de la Commission de déontologie relativement à la façon dont Monsieur B., Délégué d'un SAJ, a traité leur dossier. Ils estiment en effet que le délégué a fait preuve de partialité et a adopté une attitude défavorable à leur égard. Ils lui reprochent également la façon dont il a rédigé le rapport, sa méconnaissance des services qui s'occupent d'enfants, ainsi que le fait d'avoir conservé des contacts avec le PMS alors qu'ils avaient interdit à celui-ci de continuer à s'occuper de la situation de leur enfant. Cette demande d'avis est complémentaire à la demande 40/2002 (incompétence de la commission).

Avis 42/02

Madame L., responsable d'une maison familiale explique les difficultés qu'elle rencontre et pose à la Commission de déontologie une question relative à la nature des notes du cahier éducatif.

Avis 43/02

Le Directeur d'un SPJ interroge la commission à propos d'une enquête réalisée par l'Observatoire de l'Enfance et de l'Aide à la jeunesse. estime que le questionnaire entre en contradiction avec son obligation de secret professionnel telle que contenue à l'art. 7 du code. En effet, il fait valoir que chaque fiche individuelle à remplir contient des éléments permettant clairement d'identifier l'enfant: matricule de l'enfant, date de naissance, date de prise d'effet de la mesure d'hébergement, identité du service assurant l'hébergement.

Avis 44/02

Demande d'avis d'un Service de Protection Judiciaire concernant la mise à disposition des personnes intéressées des pièces du dossier d'un jeune.

Avis 45/02

Suite à la loi du 1er mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, la Commission a décidé de rendre un avis d'initiative. Le présent avis a pour objet de vérifier la compatibilité de la mise en œuvre de la mesure de placement provisoire au Centre "De Grubbe" avec les dispositions du Code de déontologie.

Avis 46/02

Une directrice de l'aide de la jeunesse interroge la Commission sur la question de savoir si elle doit répondre aux demandes des écoles qui lui adressent des listes de jeunes et lui demandent si ceux-ci font l'objet d'un dossier SPJ. La directrice de l'aide à la jeunesse souhaite savoir si pour des mineures placés en institution, elle est tenue et/ou autorisée à fournir des attestations de ce genre aux écoles. elle interroge également la Commission un projet de répertoire des intervenants, élaboré par le médiateur de la Région wallonne, qui reprend les SAJ et SPJ.

Avis 47/02

Madame J. se plaint à la Commission du "placement abusif dans une institution qui ne correspond en rien aux besoins de ses enfants". Elle dénonce le manque d'analyse préalable de la situation par le SPJ et le mauvais choix de la maison d'hébergement. Elle reproche à la directrice du SPJ le mode d'accueil réservé aux représentantes de l'institution, qu'elle a embrassées devant elle. Madame J. adresse un second courrier à la Commission pour lui faire part de l'évolution –positive- de sa situation. Elle souhaite néanmoins avoir l'avis de la Commission sur les questions soulevées dans sa première lettre.

Avis 48/02

Le Délégué général (DG) exprime une demande d'avis au sujet de sa collaboration avec la Direction de l'aide à la jeunesse (DGAJ), en ce qui concerne des mesures d'écartement dans une I.P.P.J. Le DG se demande si la collaboration qu'il obtient (ou n'obtient pas) est conforme au prescrit de l'article 6 du code de déontologie et, à défaut, si l'attitude qu'il estime devoir dénoncer dans le chef de la DGAJ n'est pas visée à l'article 5 du même code.

Avis 49/02

Le directeur d'une institution interroge la Commission concernant une situation arrivée dans un autre service. Il critique l'attitude d'une conseillère de l'aide à la jeunesse qui n'aurait pas pris l'avis du service qu'elle avait mandaté avant de réagir à une situation d'urgence. La Commission est interrogée sur la notion du "mandat", la notion d'urgence et celle de la collaboration entre les services.

Avis 50/02

Une institution interroge la commission de déontologie quant à la transmission de documents par le biais d'Internet. En particulier, l'institution s'interroge sur la possibilité de transmettre des rapports concernant les bénéficiaires de l'aide.

Avis 51/03

La directrice générale de l'aide à la jeunesse interroge la Commission quant à la conformité au Code de déontologie, notamment avec l'article 13, de la pratique suivante, dénoncée par l'inspection pédagogique. Un membre de COE, dont le service a été mandaté par un SPJ pour effectuer un suivi dans une famille en difficulté, peut-il par la suite suivre en clientèle privée, un enfant qui avait fait l'objet du suivi par le COE - et qu'il a donc connu à ce titre-, et qui bénéficie d'une psychothérapie dans le cadre de son placement actuel ?

Avis 52/03

La Ministre de l'aide à la jeunesse soumet à la commission une invitation à participer à une journée organisée dans les locaux un service agréé de l'aide à la jeunesse. Cette invitation, parue dans un journal en période électorale, émane d'un candidat suppléant à la Chambre. La Ministre interroge la commission sur le fait d'organiser une campagne électorale dans les locaux d'un service, en faisant participer les enfants à cette démarche.

Avis 53/03

Le Directeur pédagogique d'un Centre, a adressé le 27 mai 2003 un courrier à Madame la Directrice générale de l'Aide à la jeunesse contenant des questions à poser à la Commission à propos du rôle du psychiatre dans son institution.

Avis 54/03

La Commission rend un avis d'initiative pour préciser la signification de la notion de "mandat". Plus précisément, il s'agit de répondre à la question soulevée par le service quant à savoir si un service ou un intervenant qui travaille "sous mandat" est un exécutant du mandant

Avis 55/03

Des intervenants d'un SPEP explique que, dans le cadre d'une formation, ils sont régulièrement sollicités par leurs formateurs pour filmer des entretiens professionnels qu'ils organisent avec les usagers du service, les jeunes contraints par le juge de la jeunesse et leur famille. Réalisés avec l'accord de ces derniers, ces enregistrements des entretiens doivent servir de support à la formation, ils sont ainsi visionnés et analysés en groupe dans les classes. Dans la mesure où ces bandes sont visionnées hors du service par d'autres personnes (formateurs, autres intervenants…), ces travailleurs se demandent s'il n'y a pas là atteinte au secret professionnel et sollicite l'avis de la Commission à ce sujet.

Avis 56/04

Madame la Ministre de l'Aide à la Jeunesse pose à la commission de déontologie une question portant sur la possibilité de rémunérer des mineurs constituant l'objet d'une recherche scientifique. La question est complétée par l'examen de la position des services du secteur de l'aide à la jeunesse lorsque ceux-ci sont amenés à servir d'intermédiaire aux chercheurs pour contacter des jeunes afin de les impliquer dans un processus de recherche.

Avis 57/04

Un particulier interpelle la commission de déontologie au sujet du cadre d'une médiation individuelle menée par le Délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant à la demande d'une autorité judiciaire. Le rôle joué par ce dernier au niveau de la procédure est également examiné.

Avis 58/05

Face aux nombreuses questions que suscite la transmission d’informations entre les instances judiciaires et administratives de l’aide à la jeunesse mais également entre services administratifs eux-mêmes, un groupe de réflexion au sein de la Direction Générale de l’aide à la jeunesse demande à la commission de prendre position.

Avis 59/05

Madame la Directrice générale de l’aide à la jeunesse demande l’avis de la commission de déontologie concernant une pratique relevée au sein d’un organisme d’adoption agréé de la Communauté française qui a permis que son équipe pluridisciplinaire procède à l’évaluation psycho-médico-sociale de la candidature d’un de ses membres dans le cadre d’une procédure d’adoption.

Avis 60/05

Un Service d’Aide et d’Intervention Educative souhaitant étendre ses activités pose la question à la commission de déontologie de savoir s’il est déontologiquement acceptable de rassembler les familles lors d’activités encadrées et quelles seraient les limites de ce type d’activités en termes d’anonymat ou encore d’une éventuelle utilisation des données récoltées lors de ces activités de loisirs et de débat.

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