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Avis 111/09

Demande d’avis de la Commission de déontologie par un particulier

Par courriel du 21 juin 2009, un particulier a saisi la Commission :

« Je me permets de vous transmettre ce courriel pour vous soumettre mon indignation dans l’attitude d’un centre de médiation dans le cadre d’un viol de la fille de ma compagne âgée de 9 ans par le fils âgé de 15 ans de la compagne actuelle de son ex mari.

Ce centre de médiation a exigé que ma compagne signe un accord pour mettre fin de la mesure d’écartement de l’agresseur de sa fille. (Alors que l’enquête n’est pas terminée et que l’on n’a aucune garantie sur l’état psychologique et/ou la dangerosité de l’agresseur).

Ce centre à également menacé qu’en cas de refus, elle serait responsable de l’échec de la tentative de médiation ce qui pourrait avoir des conséquences graves.

Je crois que je ne dois pas vous décrire l’état d’effondrement dans laquelle se trouvait ma compagne lors de cette réunion de médiation ou elle fut obligée de signer un document contre son grès, et sur lequel  elle n’a pas eu la possibilité physique et psychologique de contesté.   . Document qui fut transmis le même jour au tribunal de la jeunesse.

Je trouve ces pratiques révoltantes, condamnables et très dangereuses et vous supplie de commenter le plus rapidement possible ».

 

                                                              *

                                                        *          *

 

La Commission de déontologie a pris contact téléphonique avec les demandeurs par l’intermédiaire d’un de ses membres. Il apparaît que la situation ne relève pas de l’aide à la jeunesse mais concerne un litige uniquement civil. La Commission est donc incompétente pour rendre un avis à ce propos.

 

Le présent avis a été rendu lors de la séance du 15 septembre 2010 de la présente Commission.

Il a été communiqué aux parties concernées.

 

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