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Avis 62/05

Demande d’avis d’une ASBL

Cette demande d’avis a été introduite par courrier le 2 mai 2005 par une ASBL, qui propose des diagnostics et des prises en charge d’enfants maltraités et de leur famille.

Dans le cadre d’un projet de recherche relatif à l’évaluation de l’effet d’un placement en institution sur le développement de l’enfant, introduit auprès du Fonds Johnson & Johnson (Fonds d’entreprise géré par la Fondation Roi Baudouin), l’équipe en question souhaite entrer en contact avec des enfants entre 0 et 6 ans pour lesquels une décision de placement est prise et leur proposer de passer des tests de Q.D. et de Q.I.

Le courrier est formulé comme suit :

« (…) Pour pouvoir réaliser notre projet, nous aurions besoin d’être informés des coordonnées des enfants entre 0 et 6 ans pour lesquels une décision de placement est prise. Nous pourrions, à ce moment, nous mettre en contact avec la famille et l’institution de placement pour leur demander leur accord avant la participation au projet.

Les tests (Q.D. et Q.I.) ne sont en rien déstabilisants pour l’enfant. Les résultats des tests seront communiqués aux parents et aux intervenants s’ils le désirent. Dans le cadre de la recherche, les données resteront anonymes.

La commission peut-elle examiner ce projet de recherche et donner son avis le cas échéant ? (…) »

Le projet de recherche scientifique annexé au courrier envoyé à la commission précise que la recherche en question a pour objectif d’apporter une « évaluation rigoureuse quant à l’évolution intellectuelle et affective d’un enfant écarté suffisamment tôt d’un milieu pathogène ». Le public visé sont « Tous les enfants dépendant des SAJ, SPJ et entrant : en pouponnière, en institution ou en IMP avant l’âge de 6 ans ». Des mesures objectives quant à l’amélioration éventuelle du Q.D. et du Q.I. et des capacités relationnelles réalisées à l’arrivée dans l’institution ou juste avant permettront des comparaisons avec les mêmes tests effectués 6 mois plus tard.

*

Dans le projet de recherche, les modalités de prises de contact avec les familles sont peu définies. Il est mentionné que les partenaires (SAJ, SPJ, pouponnières, homes pour enfants et IMP) auront notamment pour rôle de « donner accès aux coordonnées des familles et permettre la rencontre avec les sujets de la recherche ». 

Vu l’implication des services de l’aide à la jeunesse lesquels serviraient d’intermédiaire entre les jeunes, leurs familles et les chercheurs, la commission s’estime compétente pour examiner la demande et rendre un avis sur base des articles 2 et 12 du code de déontologie : le premier en ce qu’il fait obligation aux intervenants de veiller à la recherche des solutions les plus épanouissantes pour le bénéficiaire de l’aide et de vérifier si les droits et intérêts du mineur ne s’y opposent pas ; le second en ce qu’il évoque les obligations du respect du secret professionnel des intervenants, notamment pour ce qui concerne la transmission des informations portées à sa connaissance.

Selon la commission, le rôle d’intermédiaire des services de protection judiciaire et des services de l’aide à la jeunesse pour contacter des jeunes dans le cadre d’une recherche doit être conçu dans le prolongement de ses avis n° 21 et n° 56. Ces avis déterminent certaines conditions pratiques pour éviter que l’acceptation de la famille et du jeune ne soit pas pressée par un cadre potentiellement contraignant. En effet, dans le type de relation asymétrique qui lie les intervenants et les familles visées, ces dernières peuvent craindre, sans doute à tort, qu’une acceptation ou qu’un refus d’accéder à la demande de participer à la recherche – qui se greffe sur la prise en charge - puisse entraîner une appréciation plus positive ou plus négative de leur situation par les services de la Communauté française et les autorités judiciaires.  

Pour éviter ces difficultés et en se basant sur l’avis n° 56, la commission rappelle les conditions indispensables qui doivent être respectées lorsque des services sont impliqués dans une recherche de ce type. 

1. Les services ne peuvent en aucun cas communiquer une liste de noms de mineurs et de leurs parents à des chercheurs afin que ceux-ci les contactent pour les besoins de leur recherche.

2. Le service partenaire, qui dans le cas d’espèce doit rester le mandant, doit recevoir des chercheurs une information sur les objectifs de la recherche, sur les éléments sur lesquels porteront les investigations, sur la méthodologie et sur l’utilisation et la valorisation des résultats.

3. Il doit également recevoir un document reprenant l’essentiel de ces informations à remettre aux jeunes et à leur famille. Ce document doit comporter les renseignements qui permettent aux jeunes et à leur famille de contacter les chercheurs. 

4. Le service peut présenter succinctement la recherche aux jeunes et à leur famille et leur remettre la feuille d'information. 

Cette présentation doit être aussi brève que possible et inviter le jeune et sa famille à contacter les chercheurs s'ils sont intéressés par une participation à la recherche en insistant sur le fait que le service n'a pas d'autre fonction que de faire connaître l'existence de cette recherche et le besoin des chercheurs de rencontrer des jeunes pour la mener à bien. 

Il est également nécessaire que le service insiste sur le fait qu'il n'est pas partie à la recherche et qu'il ne sera pas informé de l'acceptation ou du refus de participation du jeune. Il faut, enfin, que le service indique clairement qu'il n'insiste en aucune façon pour que le mineur y participe.

5. Pour éviter toute confusion, le service ne doit pas être chargé d'exposer les modalités pratiques en lien avec la recherche. Son rôle se limite à signaler l'existence de la recherche et le besoin des chercheurs de trouver des mineurs prêts à y collaborer.

Le service doit renvoyer le jeune et sa famille vers les chercheurs concernant les questions relatives aux modalités pratiques.

6. Afin d'éviter toute pression et toute confusion de rôle, le service ne peut en aucun cas être chargé de recueillir l'adhésion du jeune et de sa famille sur leur participation à la recherche.

Cette question doit être réglée directement entre le jeune et sa famille et les chercheurs. Il est préférable que le service ne soit pas informé de la décision du jeune et de sa famille.

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