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Avis 07/98

Demande d'avis d'une Fédération

La demande d'avis a été adressée à la Commission de déontologie par courrier ordinaire. La Commission en a accusé réception le 27.10.98.

La Commission a examiné la demande en sa séance du 12.11.98.

La fédération, au nom des services qu'elle fédère, souhaite interpeller la Commission sur la déontologie et les pratiques quotidiennes qui découlent de la mise en application du décret de la Communauté française du 16 mars 1998 relatif aux enfants victimes de maltraitance.

Par ailleurs, la fédération indique son intention d'organiser le 16.03.99 une journée d'information ouverte à tous les services. Elle demande à pouvoir compter sur un ou plusieurs membres de la Commission pour intervenir lors des débats de cette même journée; elle exprime le souhait de pouvoir y faire part des positions de la Commission de déontologie sur les points soulevés.

Les questions posées à la Commission portent:

- sur les changements que le décret du 16.3.98 impose dans les pratiques des services,

- sur l'obligation de dénoncer et sur le secret professionnel,

- sur le partage d'informations entre services,

- sur la notion de danger, la définition de la maltraitance, les critères de l'intervention des services.

La Commission a examiné les questions qui lui ont été soumises:

- Elle comprend que la complexité des situations quotidiennes en matière de maltraitance des enfants amène à se poser des questions importantes sur les interventions à réaliser. Elle est bien consciente de la difficulté qui résulte d'une recherche constante d'équilibre entre des règles déontologiques et des problèmes quotidiens.

- La Commission voudrait rappeler aux services ou fédérations intéressés qu'il est possible d'approfondir l'information et la réflexion sur des concepts tels que la situation de danger, de maltraitance, etc, en consultant par exemple les travaux préparatoires du décret, qui ont largement abordé ces questions. A cet effet, la Commission peut rappeler que le décret est paru au Monteur belge du 23.04.98, et que les références des travaux préparatoires y sont précisées.

- La Commission souhaite néanmoins rappeler que les obligations résultant de la mise en application du décret sont assez explicites dans le texte même du décret.

- Une réponse globale, notamment aux points 1 et 4 de la lettre adressée par la fédération à la Commission (changements dans les pratiques résultant de la mise en application du décret du 16.03.98, conceptualisation des notions de danger, maltraitance etc) sort par ailleurs des missions imparties à la Commission. Les compétences -et les prétentions- de la Commission de déontologie ne sont pas de dire la loi. Il n'est d'ailleurs pas réaliste de partir d'une analyse du texte d'une loi ou d ‘un décret pour dresser une liste exhaustive de tout ce que ce texte pourrait viser. La Commission considère que sa mission est de rendre des avis sur des problèmes concrets qui se posent, en examinant notamment quels points du code de déontologie les visent, et comment la déontologie générale peut trouver à s'articuler avec les pratiques concrètes.

La Commission a ensuite examiné la demande de représentation et de participation à la journée d'étude projetée le 16.03.98:

- La Commission estime qu'il est légitime qu'elle soit invitée à informer les services sur son travail, et notamment sur ses règles de fonctionnement et sur sa méthode de travail. A ces fins, elle accepte d'être représentée à la journée d'étude projetée, les modalités de la représentation étant à convenir.

- La Commission suggère qu'elle pourrait également envisager de contribuer à l'animation éventuelle de groupes de travail constitués lors de cette journée, par exemple sur les thèmes de l'obligation de dénoncer, du secret et de la communication entre professionnels et services, et ce davantage afin d'aider à la réflexion que pour s'y substituer.

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