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Historique du Code

Historique du code de déontologie

A. Le décret du 4 mars 1991
relatif à l'aide à la jeunesse.

1. L'exposé des motifs du décret ne mentionne rien à propos de la déontologie

2. Les articles du décret qui évoquent le code de déontologie

Il s'agit de l'article 4 alinéa 3, ainsi que des articles 26 et suivants.

- L'article 4, alinéa 3 prévoit en effet que: "tous les services prévus par le présent décret, y compris le groupe des institutions publiques, sont en outre tenus de respecter le code de déontologie arrêté par l'Exécutif sur la proposition du Conseil communautaire".

- Les articles 26 et suivants traitent du Conseil communautaire. Ainsi, l'article 27 §2, 6° du décret précise que cette instance propose le code de déontologie à l'Exécutif.

3. Commentaires officiels du décret

Les commentaires de ces articles du décret apportent des précisions par rapport au code de déontologie. Il est ainsi dit que:

"L'article 4 stipule que l'intérêt du jeune doit être le mobile essentiel de l'aide spécialisée. Le respect des droits fondamentaux de ce même jeune dans la prise de décision qui le concerne doit permettre de contrebalancer le poids de subjectivité qui pèse sur la notion d'intérêt".

"Le code de déontologie est une (autre) garantie des droits du bénéficiaire de l'aide spécialisée".

"Il va de soi que chaque secteur de l'aide à la jeunesse (exemple: les IPPJ) pourra adopter un code complémentaire pour autant que ce dernier impose des obligations qui offrent des garanties plus grandes encore ou plus spécifiques pour les bénéficiaires de l'aide".

"Les infractions au code de déontologie sont des événements graves qui peuvent porter à conséquences sur l'agrément des services et organismes privés ou sur le signalement des agents du groupe des institutions publiques ainsi que des agents des services du secteur public mis à la disposition des conseillers, des directeurs et des tribunaux de la jeunesse".

4. La circulaire du 09-11-1994
relative à l'aide à la jeunesse

La circulaire du 09 novembre 1994 relative à l'aide à la jeunesse (M.B. du 23 novembre 1994) signée par les ministres Lebrun, de l'aide à la jeunesse, et Wathelet, de la justice précise également, à propos de l'article 4 que:

"(l')aide spécialisée a pour but de permettre aux jeunes concernés de se développer dans des conditions d'égalité de chances en vue de leur accession à une vie conforme à la dignité humaine.

Le législateur décrétal a ainsi voulu se montrer attentif aux principes et aux dispositions de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989.

Il convient de souligner que l'intérêt du jeune est le critère essentiel de référence de l'aide spécialisée : toutes les personnes qui apportent aux jeunes cette aide qui leur est due, doivent respecter les droits qui leur sont reconnus, leurs convictions religieuses, philosophiques et politiques et agir au mieux de leurs intérêts.

Elles sont tenues de respecter le code de déontologie qui sera arrêté par le Gouvernement sur la proposition du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse, l'instance la plus représentative en la matière au niveau de la Communauté française."

B. Le code de déontologie
et la commission de déontologie

1. Les travaux préparatoires
du code de déontologie.

En 1992, à l'initiative du Conseil communautaire d'aide à la jeunesse, les fédérations, unions et associations représentatives du secteur de l'aide à la jeunesse sont invitées à transmettre les questions qu'elles souhaitaient voir aborder dans le cadre de l'élaboration du code de déontologie. C'est ainsi que, de fin 1992 à juin 1993, un groupe de travail, constitué de personnes concernées par le secteur et d'experts indépendants se réunit pour élaborer un texte de base.

Ce groupe se donne comme textes de référence:

- le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse,
- la loi de 8 avril 1965 sur la protection de la jeunesse,
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, approuvée par le décret du 03 juillet 1991 et par la loi du 25 novembre 1991,
- le décret relatif à la protection des enfants maltraités, du 29 avril 1985, et, depuis lors remplacé par celui du 16 mars 1998 (M.B. 23 avril 1998) relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitances.

Il s'efforce de veiller à ce que les intervenants aient, comme considération primordiale l'intérêt de l'enfant (avec le respect de droits fondamentaux comme, par exemple, la préservation de son identité et de ses convictions, le droit à l'éducation,...), ainsi que l'intérêt de ses relations familiales (avec la prise en compte du principe de l'autorité parentale, du discernement,...).

Pour tenter de rencontrer ces préoccupations, il suggère que l'intervenant respecte des devoirs comme ceux de vérité, de discrétion mais aussi de collaboration, de motivation,...

Suite aux travaux du groupe, un texte est remis en juin 1994.

Le Cabinet ministériel invite alors diverses instances, telles que la FISSAAJ, le SDJ, JCM,... ainsi que des personnes ressources à examiner le document de base. C'est lors de sa réunion du 15 décembre 1994 que le Conseil communautaire examine également ce texte, pour ensuite le retourner à Madame la Ministre-Présidente le 02 février 1995.

2. Les travaux préparatoires
de la Commission de déontologie

2.1. Le Conseil communautaire
de l'aide à la jeunesse.

En séance du 26 janvier 1996, Madame la Ministre-Présidente, par la voix de son représentant, suggère que, pour traiter des questions d'interprétation du code, une commission neutre ayant de l'autonomie soit créée. Elle soumet à la discussion du Conseil communautaire un projet d'arrêté dans lequel il est suggéré que cette commission:

- remette des avis d'initiative ou à la demande sur toute question de déontologie,
- examine les litiges résultant de l'application du code de déontologie.

De cette proposition, suivent des discussions relatives à:

- la composition de la dite commission : pourquoi la présence de " scientifiques ", de la Ligue des droits de l'homme, du cabinet ministériel, pourquoi pas des membres du secteur...;
- la saisine de la Commission;
- la compétence de la Commission: ayant une compétence uniquement d'avis, la Commission ne peut se substituer ni aux tribunaux, ni aux inspections pédagogiques et comptables; elle doit travailler sur les principes et non à propos de cas particuliers. Remarque: un membre présent à la discussion proposa de préciser les litiges à examiner et la suite à leur donner. Il lui est répondu qu'il n'est pas possible de déterminer à l'avance les litiges qui se présenteraient.

Le 5 mars 1996, le Conseil communautaire rend un avis globalement favorable au projet d'arrêté créant une commission de déontologie, moyennant quelques aménagements relatifs principalement à la composition de la commission. Cet avis est communiqué au Cabinet ministériel le 5 mars 1996.

2.2. En mai 1996, Madame la Ministre-Présidente adresse au gouvernement de la Communauté française sa note comportant le projet d'arrêté fixant le code de déontologie de l'aide à la jeunesse et instituant la commission de déontologie de l'aide à la jeunesse.

Cette note expose que "le projet de code définit les devoirs et les règles qui doivent prévaloir dans les actions et les programmes d'aide mis en œuvre par les différents intervenants. Il est apparu au cours de l'élaboration du projet de code que la déontologie n'est pas une matière figée : elle peut être modifiée en fonction de nouvelles dispositions légales, de l'évolution des sciences humaines, des pratiques et du caractère évolutif des problématiques auxquelles sont confrontés les intervenants.

Par ailleurs, le non-respect du code de déontologie peut entraîner des risques de sanction pour les services et les intervenants, des litiges pourraient intervenir dans ce cadre au niveau de certaines interprétations à donner aux dispositions contenues dans ce code.

C'est pour ces deux raisons qu'il est proposé simultanément à la mise en application du code de créer une commission de déontologie chargée de remettre des avis en la matière et notamment en cas de litige. Un tel avis ne peut cependant être rendu lorsque des procédures judiciaires, disciplinaires ou administratives sont mises en œuvre sur base du code, sauf si le ministre ayant l'aide à la jeunesse dans ses attributions le sollicite."

2.3. Le gouvernement de la Communauté française approuve le projet d'arrêté et décide de solliciter l'avis du Conseil d'Etat le 1er juillet 1996.

2.4. Le Conseil d'Etat reçoit pour avis le code de déontologie ainsi que le projet d'arrêté.

- Ces documents sont précédés d'une note au gouvernement qui explique que :

"La déontologie recouvre un ensemble de notions, de principes qui sont en constante évolution. En outre, l'objet du code de déontologie est de définir ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas ; or la notion de ce qu'il faut faire ou ne pas faire est d'abord liée à des valeurs personnelles, à l'éthique ou à d'éventuelles convictions philosophiques. Le code de déontologie vise donc à être la synthèse actuelle de ces valeurs.

Chaque disposition du code de déontologie doit s'interpréter en tenant compte de l'esprit général du code et de l'intérêt des bénéficiaires.

Si le code de déontologie fixe des normes, des règles, des limites, le gouvernement et le Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse n'ont pas souhaité dresser dans ce code une liste exhaustive des comportements et des attitudes à adopter face à chaque situation.

L'initiative individuelle, basée sur la relation établie avec les usagers des services, et la faculté d'agir en conscience, doivent rester prépondérantes dans l'action des intervenants sociaux."

NDRL: en sa séance du 15 décembre 1994, le Conseil communautaire disait de même: "ne pas entrer dans trop de précisions afin de ne pas figer les possibilités et afin de laisser aux intervenants la possibilité de réagir en conscience."

"La Commission de déontologie, dont le gouvernement a souhaité la création, a pour mission de remettre des avis sur des questions relatives à l'interprétation des règles définies dans le code et notamment quand elle entraîne des litiges. Cette commission n'a dès lors pas un rôle de tribunal et il ne lui appartient pas de se substituer aux instances judiciaires ou administratives chargées de traiter habituellement ces conflits."

- Le 7 octobre 1996, le Conseil d'Etat rend l'avis suivant.

En ce qui concerne le code:

- le quorum recueilli lors des délibérations du Conseil communautaire est mis en cause;
- à propos du champ d'application, il est considéré que le code va au-delà de ce qui est visé à l'article 4 alinéa 3 du décret où il est question de "services" et non de "personnes contribuant à la mise en oeuvre";
- à propos des matières concernées, certaines d'entre elles sont déjà visées par le décret (exemple : les convictions philosophiques). D'autres matières ne relèvent pas de la compétence du gouvernement de la Communauté française (exemple : le secret professionnel, le devoir d'informer);
- le Conseil d'Etat considère enfin que le texte manque de clarté, de précision, de rigueur, ce qui le fait douter de la volonté d'y attacher une réelle valeur normative.

En ce qui concerne la Commission: le Conseil d'Etat précise que celle-ci ne peut intervenir dans un litige. Il ne peut y avoir d'interférence avec une procédure juridictionnelle.

2.5. Le vote du texte.

- Lors de sa séance du 14 octobre, le Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse confirme son avis antérieur.

- Par sa note du 17 mars 1997 au gouvernement de la Communauté française, Madame la Ministre-Présidente:

- modifie le champ d'application en supprimant la référence aux "personnes",
- précise encore que les litiges ne sont plus de la compétence de la Commission lorsqu'ils font l'objet d'une procédure administrative ou judiciaire,
- décide de conserver la référence au secret professionnel puisque les dispositions prévues ne font pas obstacle à l'article 458 du code pénal,
- maintient le style du texte car l'objectif n'est pas de disposer d'un texte à portée normative.

- Le nouveau texte est alors approuvé par le gouvernement de la Communauté française.

L'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 15 mai 1997 fixant le code de déontologie de l'aide à la jeunesse et instituant la commission de déontologie de l'aide à la jeunesse est publié au Moniteur belge le 15 octobre 1997 (voir annexe).

Remarque : ce texte ne comporte plus de note au gouvernement.

 

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