Imprimer la page

Avis 119/10

Demande d’avis de la Commission de déontologie d’un particulier

Par courrier électronique du 4 janvier 2010, la demanderesse a saisi la Commission d'une question touchant au fait que son fils, âgé de 16 ans, n'avait pas eu droit à la parole dans une procédure administrative scolaire au terme de laquelle la décision de redoublement a été maintenue.

 

                                                          *

                                                    *          *

 

Ce courrier ne contient aucune demande sur le plan déontologique.

 

                                                         *

                                                   *          *

 

Ni la matière de l'enseignement, ni les instances ayant eu à connaître de la situation, ni le type de procédure visé n'entrent dans le champ du Code de déontologie de l'aide à la jeunesse.

La Commission est donc incompétente pour rendre un avis

Elle suggère à la demanderesse d'avis de s'adresser soit à un avocat, soit à un service d'aide juridique de type "droit des jeunes".

Le présent avis a été rendu lors de la séance du 16 juin 2010 de la présente Commission.

 

Il a été communiqué le 16 septembre 2010 aux parties concernées.

Actualités

Pas d'article dans la liste.