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Avis 68/05

Demande d’un particulier

Par courriel du 28 novembre 2005, Monsieur U. adresse la demande d’avis suivante :

« Divorcé depuis une année, j’ai depuis le début de la procédure initiée par mon ex-épouse, éprouvé beaucoup de difficultés dans l`organisation de la garde de notre fille, âgée aujourd'hui de 6 ans. Des le départ, j'ai demandé dans le cadre de la procédure en référé, l’organisation d`une garde alternée, contre l’avis de mon ex-épouse et de son conseil. Le tribunal des référés avait demandé, une enquête sociale civile. A la lecture de celle-ci, j’avais été directement interpellé, par la manière et le contenu qui me semblaient être en contradiction avec la circulaire précisant les principes déontologiques de l’assistant en justice. J’ai donc déposer plainte auprès du directeur des Maisons de Justice de l’arrondissement, qui m’avait précisé la tenue d’une enquête interne, mais dont je ne connaîtrais pas la teneur, ni la conclusion. En effectuant une recherche sur le net, j’ai pu prendre connaissance de divers rapport d`activités de la commission de déontologie et ses différents avis. A la lecture de ceux-ci, je me pose la question de savoir, quelles sont les institutions responsables du travail des assistants sociaux, dans le cadre de rapport établis pour la Maison de justice. De même, tout comme le rapport d’activité de la commission de déontologie, n’y a t il pas pour le justiciable, la possibilité de connaître la synthèse, la conclusion, d’une enquête interne aux services des Maisons de Justice, alors qu’il avait été directement impliqué  dans celle-ci. 

Le secrétariat de la commission de déontologie, peut-il être saisit dans le cadre d’un rapport établit par un assistant de Justice, pour une Maison de justice, dans le cadre d’une enquête sociale civile ? »

La commission constate que le demandeur d’avis expose qu’il a rencontré une difficulté dans le cadre d’une procédure en divorce. Ainsi, le tribunal des référés, devant statuer à propos des droits d’hébergement de son enfant, a ordonné une étude sociale et le demandeur d’avis se questionne sur la manière dont celle-ci a été rédigée et sur son contenu.

Comme le demandeur d’avis l’a constaté, cette étude sociale a été rédigée par un assistant de justice, exerçant ses activités au sein d’une Maison de justice. C’est ainsi qu’il a été amené, eu égard aux objections qu’il formule, à déposer plainte entre les mains du directeur de la Maison de justice concernée.

En l’espèce, la situation invoquée trouve sa source dans l’article 1280 du code judiciaire. C’est en application de cette disposition légale que le tribunal des référés a invité le ministère public à faire procéder à une étude sociale par un assistant de justice de la Maison de Justice compétente. Ce type de travail est d’ailleurs réalisé actuellement exclusivement par les dits services.

Le code judiciaire est une loi fédérale. L’organisation judiciaire - dont relève le tribunal des référés - relève de la compétence du pouvoir fédéral, tout comme d’ailleurs les Maisons de justice et leur personnel. L’assistant de justice n’a donc pas collaboré à l’application d’une disposition relevant de l’aide à la jeunesse mais a agi en application de dispositions fédérales (le code judiciaire et le code civil notamment).  

Selon les termes du « champ d’application » du code déontologie des services du secteur de l’aide à la jeunesse, la présente commission de déontologie s’adresse à « toutes les personnes et tous les services collaborant à l’application du décret de la communauté française relatif à l’aide à la jeunesse ».

En conclusion, les Maisons de Justice et les assistants de justice ne sont pas tenus par les réglementations communautaires du code de déontologie de l’aide à la jeunesse.

En conclusion aussi, la commission de déontologie n’est pas compétente pour apprécier une situation relevant du niveau fédéral. Les reproches que le demandeur d’avis a à formuler peuvent cependant être adressés à :

  • la direction régionale des Maisons de Justice ;
  • la Direction Générale de l’Exécution des Peines et des Mesures, Direction du Service des Maisons de Justice.
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