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Avis 147/12

Demande d’avis de la Commission de déontologie par un service public

Par courrier du 15 mai 2012, le Directeur communautaire du Centre Fermé pour Jeunes (C.F.J.) de Saint-Hubert a adressé la demande suivante :

 

La direction communautaire du CFJ est saisie d’une demande qu’adresse un chercheur dans le cadre des travaux de post-doctorat que soutient le FNRS.

 

Sur le principe, les quelques agents communautaires qui l’ont connue à Everberg conservent un souvenir très positif de sa présence et ne voient aucun problème à ce qu’elle participe de nouveau à certaines activités sectionnaires.

 

A titre personnel, je ne peux également que me réjouir de voir des chercheurs universitaires mettre les mains dans le cambouis.

 

Il demeure toutefois une incertitude quant à une demande complémentaire que formulait le chercheur lorsqu’elle a rencontré les membres de l’équipe PMS. Elle souhaite en effet assister à des entretiens menés par les agents PMS avec certains jeunes et avec des familles.

 

De manière unanime, les agents PMS expriment leur inquiétude quant au parasitage de l’intervention par la présence d’une tierce personne qui quelle que soit sa discrétion, ne pourra manquer d’être interférente et entrera en outre en possession de données fort personnelles alors qu’elle ne participe en rien à la prise en charge des jeunes.

 

 A la demande des agents de l’équipe psychosociale, je suis donc invité à vous communiquer une demande d’avis portant sur ce point et me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire.

 

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Deux membres de la Commission se sont retirés compte tenu de ce qu'ils sont respectivement chercheuse et promoteur de la recherche qui fait l'objet de la question.

 

Monsieur X. a été entendu en sa qualité de promoteur de la recherche.

 

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Suite à l'audition de Monsieur X., la Commission prend note que :

 

-           Il s'agit d'une recherche financée par le F.N.R.S. qui s'effectue dans le prolongement du doctorat du chercheur;

 

-           L'objet de la recherche est une approche ethnographique des centres fermés qui suppose un travail en immersion;

 

-           Durant son doctorat, le chercheur avait participé à des entretiens professionnels-jeunes et à des réunions pluridisciplinaires en I.P.P.J. compte tenu de ce qu'il s'agit de lieux privilégiés de la mise en œuvre des pratiques professionnelles des différents intervenants.

 

-           Pour cette raison, le chercheur a demandé à pouvoir participer à des entretiens et à des réunions de même nature au C.F.J. dans le cadre de sa nouvelle recherche.

 

-           La confidentialité garantie aux jeunes et aux intervenants sera totale.

 

La Commission ne voit aucune objection déontologique à ce que le chercheur participe à tout type d’entretien jeune-intervenant, démarches, réunions pluridisciplinaires ou audiences pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

 

-           Sur la base de l’article 12, alinéa 4 du Code de déontologie, le chercheur doit d’une part s’engager, par convention, au respect du secret professionnel à l’instar des intervenants qui participent aux réunions ou aux entretiens et, d’autre part, garantir l’anonymat des données et des personnes et respecter leur vie privée;

 

-           Le jeune et les intervenants doivent avoir marqué leur accord sur sa présence préalablement à la réunion ou à l'entretien et en parfaite connaissance de cause. Cela suppose donc que les professionnels du C.F.J. reçoivent une information complète sur l'objet de la recherche et que ceux-ci la fournissent, dans un langage adapté, aux jeunes concernés.

 

-           L'idéal est que ce consentement soit formulé par écrit sauf si procéder de la sorte contreviendrait de manière significative à la prise en charge du jeune ou à la bonne réalisation de la recherche.

 

Dans les mêmes conditions, le chercheur pourrait avoir accès au dossier des jeunes sous réserve de l’éventuelle autorisation nécessaire au sein de l’établissement.

 

Quant à l’éventuel "parasitage" dont question dans la demande, il ne s’agit pas d’une  question de déontologie mais de méthodologie de travail. Cette méthodologie et l’appréciation d’un danger de parasitage sont donc laissées à la seule appréciation des intervenants.

 

 

La Commission souligne qu'à son avis, ce type de recherche présente un intérêt certain pour le secteur, tant pour les jeunes que pour les familles et les professionnels. Elle invite les intervenants à en tenir compte dans les décisions à prendre.

 

 

 

Le présent avis a été rendu lors de la séance du 17 octobre 2012 de la présente Commission.

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