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Commission de déontologie

Instituée par un arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 1997, la Commission de déontologie de l'aide à la jeunesse a été officiellement installée le 2 décembre 1997 par Madame Laurette ONKELINX, alors Ministre-Présidente de la Communauté française.

L'article 3 de cet arrêté du 15 mai 1997 disposait que "La Commission de déontologie a pour mission de remettre un avis sur toute question de déontologie en matière d'aide à la jeunesse, en ce compris sur les litiges résultant de l'application du code de déontologie. Cet avis est remis soit d'initiative, soit à la demande du Ministre ayant la jeunesse dans ses attributions, soit à la demande de personnes concernées par un litige".

Depuis le début de l'année 1998, la Commission se réunit régulièrement et rend des avis conformément à la mission qui lui a été dévolue.

En 2000, la Commission a publié un premier rapport d'activités et les avis rendus jusqu'alors. Il lui semblait, en effet, opportun que ses avis puissent être consultés et connus par d'autres personnes que leurs destinataires directs (les jeunes et leur famille, les services de l'aide à la jeunesse, personnes active dans le secteur, professionnels d'autres secteurs, les étudiants, etc.).

La Direction générale de l'aide à la jeunesse a également hébergé cette première " fournée " d'avis sur son site internet.

A la fin de l'année 2003, la Communauté française a accepté de publier les avis rendus depuis le premier rapport.

Le décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse a été modifié par un décret du 19 mai 2004. Celui-ci a notamment abrogé l'arrêté du Gouvernement du 15 mai 1997 et a introduit un nouvel article 4 bis instituant la Commission de déontologie.

Parmi les nouveautés introduites par cette disposition, il figure cette fois l'obligation légale pour la Commission de publier chaque année son rapport d'activités comprenant les avis rendus durant l'année écoulée.

Outre le rapport d'activités à strictement parler et le texte des avis, la Commission a crû utile de joindre différents textes de commentaires sur la législation qui concerne son activité ainsi que des documents synthétisant, analysant et commentant les avis.

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Pour compléter cette introduction, la Commission a souhaité s'inspirer de quelques passages de l'introduction de son premier rapport afin de rappeler l'esprit dans lequel elle a toujours souhaité développer son activité.

La Commission a choisi d'exercer sa mission en abordant, sous un angle technique, les questions déontologiques lui soumises, plutôt que d'un point de vue idéologique. Autrement dit, la Commission ne veut pas être le chantre de telle ou telle manière particulière de concevoir le travail social, et encore moins imposer ses vues à cet égard.

A partir des cas d'espèce sur lesquels elle est appelée à se prononcer, la Commission entend confronter les pratiques et les textes essentiels qui devraient leur servir de guide : le Code de déontologie de l'aide à la jeunesse bien sûr mais également les instruments juridiques dont il s'inspire lui-même (Convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Convention européenne du 28 novembre 1987 pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, Convention internationale du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, Décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, Décret du 16 mars 1998 relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitances, ...).

L'aide à la jeunesse peut être apportée de diverses façons, selon de nombreuses conceptions et modalités mais ces multiples approches doivent toujours s'inscrire dans le respect des droits fondamentaux des individus concernés : les jeunes et leur famille.

L'objectif de la Commission est de veiller à ce que ce respect soit constamment assuré partout où, malheureusement, des difficultés se seront manifestées et auront entraîné la nécessaire intervention de l'aide spécialisée à la jeunesse.

Les traités internationaux, lois et règlements précités ne défendent aucun modèle d'intervention particulier. Ils recueillent l'adhésion unanime car ils défendent des valeurs communes à tous les intervenants attachés à la réalité de la démocratie.

La Commission se propose d'être, en quelque sorte, dans le secteur de l'aide à la jeunesse, un lieu de réflexion sur les pratiques pour chercher à promouvoir au mieux ces principes universels dans l'intérêt des bénéficiaires de l'aide. Elle entend jouer ce rôle en toute indépendance.

Elle rappelle que sa fonction n'est pas de prononcer des condamnations contre des personnes, mais de rendre des avis sur des pratiques en espérant susciter chez les professionnels une volonté d'approfondir les questions.

La tâche n'est pas simple. Une aide efficace à la jeunesse implique une collaboration harmonieuse de plusieurs professions, un travail en équipe autour des enfants, des jeunes et de leur famille. D'où l'obligation d'envisager une déontologie "interprofessionnelle" compatible avec celle qui régit chacune des professions concernées mais ne faisant pas double emploi avec elle.

Elaborer cet "idéal" demande réflexion prudente, attentive au point de vue de chacun et, surtout, humble. Il ne peut s'agir de "donner des leçons" mais, simplement, d'aider ceux qui, eux-mêmes, doivent aider. N'être qu'un maillon, discret mais soucieux d'efficacité, d'une chaîne humaniste qui se tend et se retend chaque jour en vue d'un monde meilleur pour les enfants, les jeunes, pour tous.

Projet naïf? Nous ne le pensons pas. Disons simplement: refus d'un pessimisme peut-être trop systématique aujourd'hui. La lucidité n'impose pas d'être grincheux. Et encore moins de baisser les bras ! Nous préférons prôner que chacun agisse, à sa place, positivement, dans un souci de loyauté et d'efficacité vis à vis d'un système qui pourrait sans doute et sans cesse être amélioré - ce à quoi il faut évidemment veiller - mais auquel chacun doit, en attendant, contribuer pour qu'il fonctionne au mieux au bénéfice de ceux qui en ont un impérieux besoin.

Dans cette optique, l'optimisme devient un devoir, une règle déontologique...

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